Conditions d'utilisation du site innerfrench.com

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🇵🇱 Dostępne również w języku polskim tutaj.

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales du service qui décrivent, entre autres, les règles d’utilisation du service, l’achat de l’accès à nos cours, la présentation de réclamations et le traitement des données à caractère personnel. 

Si vous avez des questions ou des doutes concernant les conditions d’utilisation ou le service, vous pouvez nous contacter à l’adresse bonjour@innerfrench.com.

Bonne lecture !

§ 1
Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, voici la signification des termes suivants :

  1. Utilisateur : une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle ne possédant pas la personnalité juridique,
  2. Client : une personne physique qui conclut un contrat avec le Responsable du Site qui n’est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle ; un Client est également un Utilisateur,
  3. Site web : le site web disponible à l’adresse https://innerfrench.com/
  4. Conditions d’utilisation : les présentes conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse https://innerfrench.com/conditions-utilisation/
  5. Responsable du Site – Hugo Cotton exerçant une activité économique sous la dénomination sociale de Hugo Cotton, Al. Jerozolimskie 49 11A, 00-697 Varsovie, NIP 5252604303.

§ 2
Dispositions initiales

1) Le Responsable du Site vend du contenu numérique au moyen du Site web et fournit en même temps des services à l’Utilisateur par voie électronique conformément au § 3 des Conditions d’utilisation.

2) Les Conditions d’utilisation définissent les Conditions générales du Site web, ainsi que les droits et obligations du Responsable du Site et de l’Utilisateur.

3) Afin d’utiliser le Site web et le contenu numérique mis à disposition par le Site web, il n’est pas nécessaire que l’ordinateur ou autre appareil de l’Utilisateur réponde à des exigences techniques spécifiques. Les paramètres suivants sont suffisants :  

  1. un accès internet,
  2. un système d’exploitation standard,
  3. un navigateur web standard,
  4. une adresse électronique active

4) L’Utilisateur peut consulter le contenu du Site web sans avoir à fournir de données personnelles, mais l’ajout de commentaires, l’abonnement à la newsletter, le contact avec le Responsable du Site ou la conclusion d’un contrat pour la fourniture de contenu numérique nécessite de renseigner certaines données personnelles.

5) Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus illicites, notamment en envoyant de tels contenus dans les formulaires disponibles sur le Site web.

6) Tous les prix indiqués sur le Site web sont des prix bruts.

§ 3
Services fournis par voie électronique

1) Le Responsable du Site fournit à l’Utilisateur au moyen du Site web un service électronique consistant à fournir à l’Utilisateur la possibilité de consulter le contenu du Service accessible au public, qui comprend des textes, des graphiques et des contenus audiovisuels.

2) L’Utilisateur peut au moyen du Site web s’abonner à la newsletter gérée par le Responsable du Site. Si l’Utilisateur décide de s’abonner à la newsletter, le Responsable du Site fournit également à l’Utilisateur un service électronique consistant à envoyer des courriers électroniques contenant des informations sur les nouveaux produits, les promotions, les services et les produits liés au Site web. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à recevoir la newsletter en cliquant sur le bouton de désabonnement visible dans chaque message envoyé dans le cadre de la newsletter ou en envoyant sa demande au Responsable du Site.

3) Les services indiqués ci-dessus sont fournis à l’Utilisateur gratuitement. Toutefois, les contrats relatifs à l’offre de cours, mentionnés ci-dessous, conclus au moyen du Site web, sont payants.

4) Le Responsable du Site fournit à l’Utilisateur un service par voie électronique permettant à l’Utilisateur de conclure un contrat avec le Responsable du Site pour obtenir du contenu numérique sous forme de cours effectués en ligne à titre onéreux. 

5) La conclusion d’un contrat pour l’obtention de contenus numériques conduit également à la création d’un compte Utilisateur sur le Site web. Un compte est nécessaire pour que l’Utilisateur puisse profiter du contenu numérique. L’Utilisateur se connecte au compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il définit lui-même. Le compte d’Utilisateur reste actif pendant une période indéterminée, jusqu’à ce que l’Utilisateur le supprime ou que le Responsable du Site mette fin à son activité économique.

6) L’Utilisateur qui a accès au contenu numérique mis à disposition à titre onéreux par le Responsable du Site peut également utiliser le module de commentaires permettant d’ajouter et de lire des commentaires sous les différents contenus inclus dans les cours en ligne.  

7) Afin d’assurer la sécurité du Client et le transfert de données concernant l’utilisation du Service, le Responsable du Site prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de menace de sécurité des services fournis, en particulier des mesures visant à empêcher l’acquisition et la modification de données personnelles par des personnes non autorisées.

8) Le Responsable du Site prend les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site web. L’Utilisateur doit informer le Responsable du Site de toute irrégularité ou interruption dans le fonctionnement du Site.

9) Toutes les réclamations relatives au fonctionnement du Site web peuvent être envoyées par l’Utilisateur par voie électronique à l’adresse bonjour@innerfrench.com . L’Utilisateur doit préciser dans sa réclamation le type et la date des irrégularités survenues dans le fonctionnement du Site. Le Responsable du Site examinera toutes les réclamations dans un délai de 30 jours suivant leur réception et informera l’Utilisateur du résultat de sa réclamation à l’adresse email fournie.

§ 4
Droit de propriété intellectuelle

1) Le Responsable du Site instruit par la présente l’Utilisateur que les contenus disponibles sur les pages du Site web constituent des œuvres au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins dont le Responsable du Site est titulaire.

2) Le Responsable du Site instruit par la présente l’Utilisateur que toute distribution ultérieure du contenu par l’Utilisateur sans le consentement du Responsable du Site, à l’exception de l’utilisation du contenu dans le cadre d’une utilisation personnelle autorisée, constitue une violation du droit d’auteur du Responsable du Site et peut entraîner une responsabilité civile ou pénale.

§ 5
Accès au contenu

1) Une partie des contenus éducatifs (podcasts, transcriptions, vidéos) est disponible gratuitement sur le Site web. Toutefois, si l’Utilisateur souhaite avoir accès à un contenu payant ou pouvoir utiliser des fonctions supplémentaires payantes, il doit conclure un contrat avec le Responsable du Site sur la fourniture de contenu numérique. 

2) Le contrat est conclu au moment du passage de la commande. La commande est passée en remplissant un formulaire de commande dans lequel il est nécessaire de fournir les données indispensables à la réalisation de la commande. La condition pour passer une commande est l’acceptation des Conditions d’utilisation dont l’Utilisateur doit d’abord prendre connaissance. En cas de doute concernant les conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du Site.

3) Le processus de passage de la commande se termine en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le fait de cliquer sur le bouton finalisant la commande constitue une déclaration de la volonté de l’Utilisateur conduisant à la conclusion avec le Responsable du Site d’un contrat d’accès au contenu numérique payant.

4) Après le paiement de la commande, le Responsable du Site enverra à l’Utilisateur un message à l’adresse email fournie dans la commande, dans lequel il expliquera comment accéder au contenu acheté. 

5) L’Utilisateur qui a acheté le cours reçoit un accès illimité pour une durée non déterminée. L’Utilisateur peut perdre l’accès au cours s’il décide de supprimer lui-même son compte d’utilisateur ou si le Responsable du Site cesse son activité économique et cesse de maintenir le Site web.

§ 6
Paiements

1) Le paiement est traité par un opérateur tiers : société Stripe Payments Europe, Limited, C/o A&l Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1, 662880. 

2) Vous avez également la possibilité de payer via PayPal, géré par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349.

3) En effectuant le paiement, l’Utilisateur utilise le service fourni par le gestionnaire traitant les paiements. Le Responsable du Site n’a pas accès aux données de paiement de l’Utilisateur.

§ 7
Comportements interdits

1) L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site web et le contenu numérique fourni à l’Utilisateur au moyen du Site d’une manière conforme à la loi, aux bonnes pratiques et aux Conditions d’utilisation. Il est interdit en particulier :

  1. d’envoyer au moyen des formulaires disponibles sur le Site des contenus illicites, en particulier des contenus insultants, racistes, discriminatoires, incitant à l’agression ou à la haine, sexistes, pornographiques,
  2. d’utiliser le Site web pour des activités de marketing, en particulier de publier sur le Site des commentaires à caractère publicitaire, marketing, promotionnel ou commercial,
  3. d’utiliser sur le Site web des contenus qui portent atteinte aux intérêts personnels ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, en particulier les droits d’auteur,
  4. d’utiliser le Site web d’une manière qui perturbe l’utilisation des autres Utilisateurs ou du Responsable du Site,
  5. d’entreprendre toute action visant à perturber le bon fonctionnement du Site web, notamment par l’utilisation de logiciels malveillants,
  6. d’utiliser le contenu disponible sur le Site web en dehors des conditions d’usage personnel autorisé, en particulier la diffusion de ce contenu en dehors du Site,
  7. de partager les données d’accès au compte utilisateur avec d’autres personnes.

2) En cas d’utilisation interdite du Site web, le Responsable du Site peut mettre fin avec effet immédiat au contrat conclu avec l’Utilisateur en lui envoyant les informations nécessaires à l’adresse email associée au compte de l’Utilisateur et en bloquant son accès au compte utilisateur. Dans une telle situation, l’Utilisateur n’a pas droit au remboursement de ses achats.

§ 8
Responsabilité du Responsable du site

1) Le Responsable du Site assure un accès au service 24 heures sur 24, mais il se réserve le droit de faire de courtes pauses dans l’accès pour des raisons techniques. Toutefois, le Responsable du Site s’efforcera de faire en sorte que les pauses techniques soient aussi courtes que possible. 

2) Le Responsable du Site apporte le soutien nécessaire au bon fonctionnement du Site web. Toutes les défaillances et tous les défauts peuvent être signalés en envoyant une notification à bonjour@innerfrench.com .

3) Le Responsable du Site n’est pas responsable auprès l’Utilisateur de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du service pour les raisons liées à :

  1. des interruptions du service ou l’indisponibilité du Site web qui seraient indépendantes du Responsable du Site ou résultant d’événements que ce dernier ne pouvait pas prévoir,
  2. un mauvais fonctionnement du Service indépendant du Responsable du Site, résultant notamment de problèmes du côté des opérateurs de télécommunication et des fournisseurs d’électricité, 
  3. un accès à des comptes fonctionnant au sein du Site web par des personnes non autorisées en raison de circonstances tenant à l’Utilisateur,
  4. des dangers liés à l’utilisation du réseau par l’Utilisateur : piratage, infection du système par des virus ou autres événements similaires,
  5. des actions et omissions de l’Utilisateur, y compris en particulier son utilisation du Site web d’une manière incompatible avec les dispositions légales en vigueur, Conditions d’utilisation, ou bonnes pratiques acceptées,
  6. des cas de force majeure.

4) En cas de reconnaissance d’une responsabilité du Responsable du Site liée au Site web, la responsabilité est limitée au montant payé par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service.

5) Les dispositions excluant ou limitant la responsabilité du Responsable du Site ne s’appliquent pas au Client. À partir du 01.01.2021, ces dispositions ne s’appliquent pas non plus à une personne physique qui conclut avec le Responsable du Site un contrat directement lié à son activité économique, s’il résulte du contenu de ce contrat qu’il n’est pas de nature professionnelle pour cette personne, découlant notamment de l’objet de son activité économique, mis à disposition conformément aux dispositions du CEIDG [Registre central et des informations sur l’activité économique] : pour une telle personne, la compétence du tribunal est examinée selon les règles générales.

§ 9
Droits spéciaux du Client

1) Un Client ayant conclu un contrat à distance avec le Responsable du Site a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison dans un délai de 30 jours suivant la date de conclusion du contrat.

2) Le Client a la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours. Entre autres, le Client a la possibilité de :

  1. se soumettre à l’arbitrage en permanence des litiges de consommation [stały polubowny sąd konsumencki] en vue de résoudre un litige découlant du contrat conclu,
  2. demander à un inspecteur de voïvodie chargé de l’Inspection de Commerce d’engager une procédure de médiation pour le règlement à l’amiable d’un litige entre le Client et le Responsable du Site,
  3. recourir à l’assistance d’un médiateur des consommateurs du district (de la ville) ou d’une organisation sociale dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs.

3) Pour en savoir plus sur les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, le Client peut consulter le site web https://polubowne.uokik.gov.pl

4) Le Client peut également utiliser la plateforme ODR, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr . La plateforme sert à résoudre les litiges entre consommateurs et entrepreneurs qui cherchent à obtenir une résolution extrajudiciaire du litige relatif aux obligations contractuelles découlant du contrat de vente en ligne ou du contrat de prestation de service.

5) Le Client maintient les droits que lui confère la loi du pays dans lequel il réside. Le Client peut avoir recours aux mesures de protection des consommateurs et aux organisations compétentes dans son pays de résidence pour la protection des intérêts des consommateurs.

§ 10
Réclamations

1) Le Responsable du Site est tenu de fournir au Client un contenu numérique exempt de défauts.

2) En cas d’identification d’un défaut dans le contenu numérique fourni ou si l’Utilisateur souhaite présenter une réclamation concernant le fonctionnement du Site web, il peut contacter le Responsable du Site par voie électronique à l’adresse bonjour@innerfrench.com

3) La réclamation doit comprendre des données permettant d’identifier l’Utilisateur, l’objet et la justification de la réclamation et des demandes liées à la réclamation.

§ 11
Données à caractère personnel et cookies

1) Le Responsable du Site est responsable des données personnelles de l’Utilisateur. 

2) Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées aux fins suivantes et sur la base des fondements juridiques suivants :

  1. conclusion et exécution du contrat : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD,
  2. traitement des réclamations ou rétractation du contrat : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD,
  3. exécution des obligations fiscales et comptables : article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD,
  4. traitement de la correspondance : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD,
  5. traitement des commentaires : article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD,envoi de la newsletter, après consentement préalable : article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

3) Les entités suivantes peuvent participer en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel : le fournisseur d’hébergement, les fournisseurs de logiciels dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées (par exemple, système de mailing, système de facturation), les sous-traitants ayant accès aux données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de leurs tâches ou des services qui leur sont commandés. Toutes les entités traitant sont liés au Responsable du Site par des contrats de sous-traitance de traitement des données personnelles et garantissent un niveau approprié de protection des données personnelles.

4) Les données à caractère personnel peuvent être transférées à des cabinets juridiques afin de fournir une assistance juridique au Responsable du Site, si cette assistance nécessite l’accès à des données à caractère personnel. En outre, les données à caractère personnel peuvent être transmises aux bureaux des impôts dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre des obligations fiscales, comptables et de règlement aux entités, organes ou institutions ayant le droit d’accéder aux données en vertu des dispositions de la loi, tels que les services de police, de sécurité, les tribunaux, les parquets.

5) Compte tenu de l’utilisation des services de Google dans le cadre de la G-Suite, des données personnelles peuvent être transférées aux États-Unis en raison de leur stockage sur des serveurs américains. Le fournisseur de services garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Les données personnelles peuvent également être transférées aux États-Unis en raison de leur stockage sur un serveur dont les centres de données sont situés aux États-Unis. Le Responsable du Site a constaté que, étant donné qu’un grand nombre de ses clients résident aux États-Unis, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays dans le cadre de l’utilisation de Google et du fournisseur d’hébergement est justifié.

6) Les données personnelles de l’Utilisateur sont supprimées après l’expiration du délai de prescription des réclamations fondées sur le contrat conclu avec le Responsable du Site, à l’exception des données incluses dans la documentation comptable, qui sont conservées pendant la période requise par la loi, et à l’exception des données incluses dans le système de mailing, qui sont conservées tout au long de la période de fonctionnement de la newsletter afin de fournir la possibilité de prouver le moment de l’inscription à la newsletter et le moment de la désinscription de la newsletter, qui constitue un intérêt légitime du Responsable du Site visé à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.  

7) Les pouvoirs de l’Utilisateur liés au traitement des données à caractère personnel : le droit de demander au Responsable du Site l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification, leur suppression, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement, le droit à la portabilité des données, le droit de retirer le consentement au traitement des données à caractère personnel, le droit de présenter une réclamation auprès du Président de l’Office de Protection des Données à caractère personnel [Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych]. 

8) La communication de données personnelles par l’Utilisateur est volontaire, mais nécessaire pour contacter le Responsable du Site, s’abonner à la newsletter, ajouter un commentaire et conclure un contrat.

9) Le Site web utilise la technologie des cookies. Des cookies propres sont utilisés pour le bon fonctionnement du Site. Les cookies de tiers sont liés à l’utilisation par le Responsable du Site d’outils fournis par des tiers :

  1. Google Analytics,
  2. Google AdSense,
  3. PodBean,
  4. Vimeo.

10) Pour plus d’informations sur les données personnelles et les cookies, veuillez-vous référer à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse https://innerfrench.com/politique-de-confidentialite/

§ 12
Dispositions finales

1) Le Responsable du Site se réserve le droit d’introduire et d’annuler des offres, des promotions et de modifier les prix sur les sites Web sans préjudice des droits acquis par l’Utilisateur, y compris notamment les termes des contrats conclus avant la modification. Le Responsable du Site se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions d’utilisation. L’Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions d’utilisation par l’adresse mail liée à son compte, en précisant la date à laquelle la modification prend effet. Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. La poursuite de l’utilisation du Site web après l’expiration du délai spécifié équivaut à l’acceptation des Conditions d’utilisation telles que modifiées. En cas de non-acceptation des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut supprimer définitivement son compte sans frais supplémentaires. 

2) Tout litige relatif aux contrats conclus par l’intermédiaire du Site web sera examiné par le tribunal ordinaire polonais compétent pour le siège permanent de l’activité économique du Responsable du Site. Cette disposition ne s’applique pas aux Clients, dans le cas desquels la compétence du tribunal est examinée selon les règles générales. Cette disposition ne s’applique pas non plus à une personne physique qui conclut avec le Responsable du Site un contrat directement lié à son activité économique, s’il résulte du contenu de ce contrat qu’il n’est pas de nature professionnelle pour cette personne, découlant notamment de l’objet de son activité économique, mis à disposition conformément aux dispositions du CEIDG [Registre central et des informations sur l’activité économique] : pour une telle personne, la compétence du tribunal est examinée selon les règles générales. 

3) Le droit applicable aux contrats conclus par l’intermédiaire du Site web est le droit polonais, à condition qu’il ne prive pas le Client de la protection découlant des dispositions du droit en vigueur dans le pays de résidence du Client. 

4) Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à partir du 01.01.2021.

5) Toutes les versions archivées des Conditions d’utilisation peuvent être téléchargées au format pdf : les liens sont fournis au-dessous des Conditions d’utilisation.